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1 appel en garantie
привлечение к участию в деле поручителя; требование к поручителю; привлечение к субсидиарной ответственности -
2 appel en garantie
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3 appel en garantie
сущ.1) юр. привлечение к субсидиарной ответственности, привлечение к участию в деле поручителя2) коммер. требование к поручителюФранцузско-русский универсальный словарь > appel en garantie
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4 appel
m1) вызов2) призывfaire appel à... — обращаться к помощи, просить содействия
3) перекличка4) обжалованиеfaire appel de... — обжаловать;
5) апелляционная жалоба; апелляцияsans appel — не подлежащее обжалованию, не подлежит обжалованию ( о судебном постановлении);
faire appel de, former appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
frapper d'appel — отменять судебное постановление в апелляционном порядке;
interjeter appel — обжаловать в апелляционном порядке, подавать апелляционную жалобу;
porter l'appel devant... — подавать апелляционную жалобу в...;
recourir en appel, se pourvoir en appel — обжаловать в апелляционном порядке; подавать апелляционную жалобу;
statuer en appel — рассматривать в апелляционном порядке;
•- appel de l'affaire
- appel à la barre
- appel en cause
- appel des causes
- appel différé
- appel dilatoire
- appel sous les drapeaux
- appel de fonds
- appel en garantie
- appel des héritiers
- appel incident
- appel a maxima
- appel a minima
- appel d'offres
- appel du parquet
- appel partiel
- appel principal
- appel public à l'épargne
- appel au secours
- appel au service militaire légal
- appel suspensif
- appel des témoins
- appel de versement -
5 appel
mапелляция абс. | обжалование (чего)- appel à la concurrence
- par appel à la concurrence
- appel de fonds
- appel aux investissements étrangers
- appel de la marchandise
- appel de marge
- appel d'offres
- documentation d'appel d'offres
- effectuer un appel d'offres
- sur appel d'offres
- appel public à l'épargne
- appel à la raison
- appel au secours -
6 appel abusif de garantie
Le dictionnaire commercial Français-Russe > appel abusif de garantie
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7 appel abusif de garantie
сущ.Французско-русский универсальный словарь > appel abusif de garantie
-
8 constitution
f1) конституция, основной закон2) устав3) учреждение, основание4) назначение5) строение, структура•constitution avec appel à l'épargne publique — учреждение [образование] акционерного общества с обращением к публике, ступенчатое учреждение акционерного общества
- constitution d'avouéconstitution sans appel à l'épargne publique — единовременное учреждение акционерного общества ( без публичного объявления подписки)
- constitution d'un cautionnement
- constitution coutumière
- constitution définitive d'une société
- constitution du délit
- constitution en dépôt
- constitution de dot
- constitution du droit à pension
- constitution de droits
- constitution écrite
- constitution de l'Etat
- constitution fédérale
- constitution du gage
- constitution d'une garantie
- constitution d'hypothèque
- constitution de l'incendie
- constitution de l'infraction
- constitution d'un mandataire
- constitution de nantissement
- constitution parlementaire
- constitution de partie civile
- constitution d'une personne morale
- constitution de preuves
- constitution de rente
- constitution de rente à titre gratuit
- constitution de rente à titre onéreux
- constitution de retraites
- constitution rigide
- constitution simultanée
- constitution de la société
- constitution souple
- constitution successive
- constitution du tribunal arbitral
- constitution d'usufruit -
9 délai
m1) срокcompter un délai — исчислять срок;
compter dans le délai — засчитывать в срок;
dans un délai de... — в... срок;
faire courir un délai — являться начальным моментом течения срока;
impartir un délai — предоставлять срок;
laisser passer un délai — пропускать срок;
2) отсрочкаaccorder un délai — предоставлять отсрочку;
sans délai — без промедления, незамедлительно
•- délai de l'actiondélai de prévenance du non-renouvellement — срок предупреждения о невозобновлении срочного трудового договора
- délai d'ajournement
- délai d'appel
- délai d'atermoiement
- délai d'attente
- délai d'attribution de l'indemnité
- délai de carence
- délai de comparution
- délai contentieux
- délai conventionnel
- délai de distance
- délai d'épreuve
- délai équitable
- délai d'exécution
- délai expiré
- délai de faveur
- délai fixe
- délai fixé par jours
- délai fixé par le juge
- délai franc
- délai de franchise
- délai de garantie
- délai de grâce
- délai imparti
- délai imparti par la loi
- délai pour intenter une action
- délai judiciaire
- délai légal
- délai de livraison
- délai moratoire
- délai d'opposition
- délai de payement
- délai de péremption
- délai du pourvoi
- délai de pourvoi en cassation
- délai de préavis
- délai préfix
- délai de prescription
- délai prescrit
- délai de présentation
- délai de prestation
- délai du prêt
- délai de prévenance
- délai de prévenance de terme
- délai de priorité
- délai de procédure
- délai de protection
- délai de protestation
- délai du protêt
- délai raisonnable
- délai de réclamation
- délai du recours contentueux
- délai de règlement
- délai de remboursement
- délai de repentir
- délai de rigueur
- délai de route
- délai des staries
- délai supplémentaire
- délai de sursis
- délai de tolérance
- délai de validité
- délai de viduité
- délai de vie
См. также в других словарях:
Appel en garantie — ● Appel en garantie action d une partie à un procès, qui se retourne contre un tiers pour que ce dernier soit condamné à supporter à sa place les éventuelles sanctions prononcées contre elle … Encyclopédie Universelle
appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… … Encyclopédie Universelle
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel en droit français — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel De Marge — Sur les marchés à terme organisés (connus également sous leur nom anglais de marché de futures), l appel de marges est à l origine le versement obligatoire de fonds supplémentaires auprès de la chambre de compensation, en numéraire ou en… … Wikipédia en Français
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français
